Le divorce :
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a entièrement réformé le droit du divorce. Chacun, en fonction de son histoire, de la composition de la famille, de la possibilité de communication qui subsiste entre les époux et de la consistance du patrimoine familial, optera pour l’une ou l’autre de ces procédures.
Le divorce par consentement mutuel.
Le moins contentieux : il ne nécessite désormais qu’un seul passage devant le juge aux affaires familiales et permet d’éviter un débat sur les causes du divorce et les éventuels manquements de l’un ou l’autre époux aux obligations du mariage.
Il suppose toutefois un accord complet des époux, à la fois sur le principe du divorce et toutes ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, résidence des enfants, prestation compensatoire, pension alimentaire,…).
Le divorce accepté.
Cette procédure suppose un accord entre les époux sur le principe même du divorce, laissant au juge aux affaires familiales le soin de se prononcer sur les conséquences du divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ce divorce peut être prononcé à la demande de l’un des époux lorsque toute communauté de vie a cessé au sein du couple depuis au moins deux ans. Il permet d’obtenir le prononcé du divorce malgré l’opposition d’un des époux et même en l’absence de faute.
Le divorce pour faute.
Le prononcé du divorce peut être justifié par l’existence, de la part d’un époux, de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
S’il ne doit pas être systématique, le choix de ce type de procédure peut s’imposer dans certaines circonstances résultant de l’histoire du couple.
En toute hypothèse, le divorce s’inscrit en premier lieu dans l’histoire du couple ; il convient donc de conserver en toute circonstance un objectif essentiel : la recherche de l’intérêt des enfants.
C’est en effet le critère qui guidera le Juge dans les décisions qui les concernent, dans la perspective de les préserver et de leur épargner, au moment de la désagrégation de la cellule familiale, une rupture du lien parental.
La rupture du couple vivant en union libre ou pacsé :
La rupture du couple vivant en concubinage ou ayant conclu un PACS (pacte civil de solidarité) n’intéresse pas, en principe, le Juge aux Affaires Familiales.
Seule la question des enfants (autorité parentale, résidence, pension alimentaire) relève de sa compétence et peut lui être soumise, chaque fois que nécessaire, et notamment lorsque survient dans la vie de l’enfant ou de l’un des parents un évènement nouveau, modifiant la situation des parties.
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Droit de la famille